Identification
Raison sociale : Minerals Store
Statut juridique : SAS
Capital social : 4888,00€
Siège social : Le Riou - 04170 Thorame-Haute (France)
Siret : 82391558200022 - Code APE/NAF : 4669c - Tva Intra-communautaire : FR33823915582 - Numéro CNIL : 2011364v0
Téléphone : 09.63.62.51.37 -Email : contact@minerals-store-shop.com
Site internet : www.minerals-store-shop.com - Responsable de la publication : Laurent MANDON
Hébergement du site: Digiactif - 3507 Route de Neufchâtel - 76230 Bois Guillaume - Téléphone : (+33)2 78 77 03 37
Conditions générales de vente Minerals Store mises à jour le 21 Novembre 2020
Article 1 - Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente Minerals Store (ci-après désignées par « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits (ci-après désignés par « Produits ») proposés par la société Minerals Store (ci-après désignée par « Minerals Store ») à une clientèle de professionnels et agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désignée par « Client »). Le catalogue des Produits proposés par Minerals Store au Client est accessible sur le site www.minerals-store-shop.com (ci-après désigné par « Site »).
Sont considérés comme professionnels, aux fins des présentes, toute personne disposant d’un numéro SIREN valide (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d’entreprise, …) ou pouvant justifier de leur activité professionnels.
Il est expressément précisé que les CGV n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un Client professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe au profit du Client.
1.2. Les CGV en vigueur sont accessibles sur le Site et systématiquement au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande validée par le Client.
1.3. Toute commande implique avoir lu et compris les conditions d’utilisations du Site ainsi que de l’intégralité des stipulations des CGV et prévalent sur tout autre document émanant éventuellement du Client. Les CGV sont seules applicables à la passation d’une commande. Toutes dérogations aux CGV impliquent la signature entre les parties d’une convention particulière.
1.4. Compte tenu de l’évolution possible du Site, de la législation, Minerals Store se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par modification sur le Site. Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV modifiées préalablement à la passation de toute nouvelle commande, celle-ci étant, de plein droit soumise aux CGV en vigueur.
Article 2 – Création et utilisation d’un compte utilisateur Minerals Store
2.1. Préalablement à la passation d’une commande, le Client est tenu de créer un compte « Minerals Store » (ci-après, désigné le « Compte Utilisateur »). Aux fins de création du Compte Utilisateur, le Client devra obligatoirement renseigner un formulaire accessible en ligne et y saisir l’intégralité des informations demandées.
En validant le formulaire d’inscription, le Client déclare et atteste sur l’honneur qu’il s’engage à utiliser le Compte Utilisateur pour commander des Produits à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non-respect de cette attestation, le Client sera seul responsable des conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.) et s’engage à garantir Minerals Store de toutes les conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation.
2.2. Après vérification par Minerals Store, un e-mail de confirmation de la création du Compte Utilisateur sera adressé au Client, à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription, accompagné du mot de passe temporaire qu’il devra personnaliser par la suite.
2.3. Le Client s’interdit d’usurper l’identité d'un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire et de créer plusieurs Comptes Utilisateurs. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et de toute utilisation frauduleuse de ces derniers. Le Client s’engage à ne pas communiquer son mot de passe et ne pas laisser un tiers utiliser son Compte Utilisateur ou le laisser compromettre la sécurité de son Compte. Dans l’hypothèse où le Client révèle son mot de passe à un tiers, Minerals Store se réserve la faculté de clôturer son Compte Utilisateur.
2.4. Minerals Store se réserve le droit d’empêcher l’utilisation du Compte Utilisateur, dans le cas où le Client fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création du Compte d’Utilisateur ou de sa mise à jour.
Article 3 – Commande de produits
3.1. Une fois le Compte Utilisateur créé, le Client peut passer sa commande exclusivement par l’intermédiaire du Site. Ainsi, les commandes par tout moyen écrit (courrier, email, etc …) ou par téléphone ne sont pas acceptées. sauf dérogation acceptée par Minerals Store.
3.2. Toute commande ne devient ferme et définitive qu’une fois acceptée par Minerals Store et sous réserve de la disponibilité des Produits en stock. Cette acceptation prend la forme d’une confirmation de commande adressée par Minerals Store au Client par e-mail.
3.3. Il appartient au Client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande. Minerals Store ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.
3.4. Minerals Store se réserve le droit de refuser d’honorer une commande :
- qui serait inférieure au minimum de commande exigée
- en cas de manquement du Client à ses obligations ou de l’existence d’un litige antérieur
- en cas d’erreur manifeste de prix
- en cas d’absence d’information suffisante pour permettre à Minerals Store d’exécuter ladite commande
Article 4 – Offres de prix
4.1. Les prix de Minerals Store applicables aux ventes sont accessibles sur le Site. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais de livraison. Les frais de livraison qui sont refacturés au Client par Minerals Store sont indiqués sur le Site. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture.
4.2. Les prix sont susceptibles d’évoluer à tout moment étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Il appartient donc au Client de consulter sur le Site les prix en vigueur préalablement à toute passation de commande. En aucun cas, le Client ne pourra invoquer un quelconque droit à l’encontre de Minerals Store aux fins de bénéficier d’un prix précédemment proposé ou proposé a posteriori par Minerals Store sur le Site.
Article 5 – Disponibilité des produits
5.1. Toutes nos offres de produits ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
5.2. Après passation de la commande, dans le cas d’indisponibilité de la quantité commandée d’un produit, le Client en sera avisé et pourra demander l’annulation de la commande et son remboursement ou la modification de cette dernière en contactant Minerals Store.
Article 6 – Livraisons
6.1. Délais et modalités de livraisons
6.1.1. Les délais estimés de livraison sont indiqués par Minerals Store, sur le Site.
6.1.2. Les conditions de livraison et le tarif applicable sont accessibles sur le Site. Lorsque le Client souhaite convenir de modalités particulières de livraison, ce dernier est invité à prendre contact avec Minerals Store.
6.1.3. Toute commande est expédiée, le retrait des Produits par le Client en nos locaux n’est pas autorisé.
6.2. Transfert des risques
6.2.1. Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété, le transfert des risques intervient au moment de la première présentation du transporteur dans les locaux du Client ou à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
6.3. Retard et refus de livraison
6.3.1. Aucun retard de livraison n’autorise le Client à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des Produits, sans que Minerals Store n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché par le Client.
6.3.2. Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le Client à Minerals Store lorsque le manquement allégué par le Client est dû à une circonstance extérieure à la volonté de Minerals Store et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du Client.
6.4. Réserves aux transporteurs
6.4.1. En cas d'avaries, retards, manquants, il appartient au Client de consigner les protestations et réserves auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce.
6.4.2. Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, le Client devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect.
6.5. Inspection et réclamation
6.5.1. Le Client doit examiner et vérifier la marchandise livrée le plus rapidement possible.
6.5.2. Seules les réclamations portant sur des produits présentant un défaut de fabrication, des vices visibles, sur une éventuelle erreur de livraison ou de facturation, pourront être prises en considération. Elles devront être portées à la connaissance de Minerals Store, par courrier ou Email, dans les 48 heures suivant la réception de la commande. Après écoulement de ce délai, il sera considéré l’approbation de la livraison par le Client et plus aucune réclamation ne sera prise en considération par Minerals Store.
6.5.3. Si Minerals Store considère que la réclamation est fondée, une rectification sera effectuée dans les meilleurs délais.
6.5.4. La responsabilité de Minerals Store est strictement limitée au remplacement des Produits non-conformes ou au remboursement des Produits non-conformes, à leur prix de facturation, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Article 7 – Remise sur le montant de la commande et conditions de règlement
7.1. En fonction du montant total hors taxes de la commande, hors participation aux frais éventuels de gestion et d'envoi, une remise immédiate est appliquée sur la totalité de la commande. (voir modalités dans la rubrique correspondantes sur le Site)
7.2. Le paiement, net et sans escompte, des commandes s’opère exclusivement en Euros.
7.3. Les factures sont payables au comptant, au moment de la passation de la commande, avant expédition des Produits. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou carte bancaire. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de Minerals Store sur ses comptes bancaires.
Article 8 – Produits – Conformité - Garantie
8.1. Caractéristique des Produits
8.1.1. Les visuels des Produits commercialisés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à Minerals Store.
8.1.2. Les Produits sont proposés par Minerals Store dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de Minerals store ne saurait être engagée par le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit.
8.1.3. Les descriptifs des Produits commercialisés sur le Site sont donnés sous réserves d’erreurs ou d’omissions.
La responsabilité de Minerals Store sera limitée au montant des Produits en cas de descriptifs erronés.
8.1.4. Minerals Store se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé au Client figurant sur le site et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces Produits, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de Minerals Store à cet égard et/ou réclamer le paiement de dommages-intérêts.
8.1.5. En aucun cas les invendus ne peuvent être repris par Minerals Store.
8.2. Conformité des Produits
8.2.1. Minerals Store s’engage à livrer un Produit conforme à la commande adressée au Client. Le Client est seul responsable de l’adéquation des Produits commandés avec les besoins et attentes spécifiques du Client ainsi qu’à l’usage auquel le Client destine le Produit.
8.3. Garantie
8.3.1. Le fabricant ou le fournisseur du Produit vendu par Minerals Store au Client peut proposer des garanties commerciales particulières sur ces Produits. Le Client préserve Minerals Store contre toutes revendications de garantie qui s’écartent de celles proposées.
8.3.2. Les dispositions de garantie ne sont applicables que dans le cas d’usage correspondant à celui auxquels les Produits sont destinés et conformément à une utilisation normale.
8.3.3. Toute obligation de garantie expire quand :
- Le Client effectue ou fait effectuer des réparations ou des transformations sur le Produit
- Le Client utilise ou fait utiliser le Produit dans un autre but que celui normalement prévu
- Le Client a traité ou entretenu le Produit de façon irrationnelle
- Si l’usure du Produit peut être considérée comme normale
- Si on est en présence de dégâts dus à l’eau, à l’humidité, au gel, au feu, à la pollution, …
8.3.4. Il est rappelé que l’application de la garantie de Minerals Store ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité du code de la consommation et à la garantie des vices cachés telle que figurant dans la loi en vigueur.
8.4. Rappel des Produits
8.4.1. Minerals Store peut être amenée, notamment sur demande d’un de ses fournisseurs ou des administrations compétentes, à procéder au retrait ou au rappel de Produits. Toute procédure de retrait-rappel de Produits interviendra en étroite collaboration entre le Client et Minerals Store, dans un souci d’efficacité, de réactivité et de proportionnalité. Dans cette optique, le Client s’engage à procéder à toutes les démarches nécessaires auprès de ses propres clients.
8.4.2. Toute communication du Client sur la qualité des Produits vendus par Minerals Store ne peut intervenir qu’après accord exprès de Minerals Store.
Article 9 – Limite de responsabilité
9.1. La société Minerals Store ne serait tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment de moyen de transport et/ou de communication.
9.2. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites web que le présent Site. Minerals Store dégage toutes responsabilités dans le cas ou le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueurs. Par ailleurs, Minerals Store rappelle que toute création de lien hypertexte vers toute page du Site est soumise à un accord écrit.
Article 10 – Réserve de propriété
10.1. Minerals Store se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix ainsi que des pénalités de retard ou indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement et tout autre somme accessoire y afférentes.
Article 11 – Confidentialité
11.1. Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
11.2. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à Minerals Store sas, Le Riou, 04170 Thorame-Haute en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence Client. Votre demande doit être faite en conformité avec la réglementation en vigueur en précisant l’adresse à laquelle doit-vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
11.3. En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres de Minerals Store. Si le Client ne le souhaite plus, il peut à tout moment nous en faire la demande en ligne ou par courrier.
11.4. Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. C'est entre autres pour cela que Minerals Store fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site.
Article 12 – Stipulations diverses
12.1. Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre, l'une quelconque des stipulations des CGV, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l'invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.
12.2. Le Client est tenu de diversifier ses sources d’approvisionnement. Aucune obligation d’approvisionnement exclusif ou de quota d’achat n’étant imposé par Minerals Store au Client, la responsabilité de Minerals Store ne pourra nullement être engagée par le Client lorsque ce dernier sera en situation de dépendance économique en raison de choix stratégique et/ou d’une politique commerciale qu’il aura librement mis en œuvre.
12.3. Les Parties reconnaissent que le partenariat ne constitue ni une association, ni une franchise par l'une des parties à l'autre. Une partie ne pourra en aucun cas être considérée directement ou indirectement comme employé, représentant, ou agent de l'autre partie.
12.4. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient considérées comme nulles et non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Article 13 – Loi applicable
13.1. Le contrat existant entre les parties est régi par le droit français et la langue est la langue Française.
Article 14 – Attribution de compétence
14.1. En cas de différend, les parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.
14.2. Les parties conviennent que par dérogation aux dispositions légales applicables, tout litige pouvant survenir entre les parties sera prescrit dans un délai d’un (1) an à compter de son fait générateur.
14.3. Les juridictions du ressort du tribunal de Manosque seront exclusivement compétentes, nonobstant pluralités de défenseurs, appel en garantie et procédure d’urgence.